Référendum : la Cour constitutionnelle valide la loi, avec treize réserves

La Cour constitutionnelle a déclaré, le mardi 28 juillet 2026, la loi fixant les modalités d'organisation du référendum conforme à la Constitution. La haute juridiction avait été saisie par le président Félix Tshisekedi le 30 juin, au titre de l'article 160 de la Constitution.

Une validation encadrée

L'arrêt n'est pas un blanc-seing. La Cour a assorti de réserves d'interprétation treize dispositions du texte, les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Elle a surtout limité à quatre le nombre de matières pouvant être soumises à référendum, écartant la notion, jugée trop vague, de « matières d'importance fondamentale pour la vie de la nation ».

La Cour a ordonné la publication de sa décision au Journal officiel.

Ce que l'arrêt ne dit pas

L'arrêt ne fixe aucune date de référendum et ne signifie pas qu'un scrutin est organisé ou lancé. Le 30 juillet, le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya a précisé que la décision « valide le cadre juridique » sans que cela signifie « que celui-ci est organisé ou lancé ». La promulgation présidentielle reste requise.

La décision distingue nettement le contrôle de conformité, exercé ici, de l'opportunité politique d'un référendum, qui n'est pas du ressort de la Cour. Le débat sur le fond, lui, ne fait que commencer.

Sources : Radio Okapi, RTNC, mediacongo.net et 7sur7.cd.