Le ministre des Finances défend au Sénat une réforme du régime des conventions

Le ministre des Finances Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi a défendu le 20 juillet 2026 devant le Sénat un projet de loi modifiant la loi 14/005 du 11 février 2014, qui fixe le régime fiscal, douanier, parafiscal et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.

Sicomines, le dossier à l'origine de la réforme

Le motif invoqué tient aux défauts techniques persistants de la convention Sicomines de 2008, conclue entre la République démocratique du Congo et des entreprises chinoises. Ces défauts sont à l'origine d'interprétations hétérogènes, d'incohérences avec les engagements de l'État et de litiges fiscaux et douaniers.

Six objectifs annoncés

Le projet vise à clarifier le traitement fiscal, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt foncier et d'exonérations ; à introduire des procédures spécifiques de TVA avec remboursements accélérés ; à sécuriser les transferts de capitaux des investisseurs étrangers ; à instituer le guichet unique comme gestionnaire exclusif des recettes ; et à introduire une clause de stabilité fiscale.

Un enjeu de plusieurs milliards

La convention Sicomines est l'accord dit « minerais contre infrastructures » signé en 2008, par lequel un consortium chinois s'est vu attribuer des permis miniers en contrepartie d'investissements en infrastructures. Elle est depuis des années au centre de contentieux sur le partage de la valeur.

Réformer le régime fiscal applicable à ce type de convention revient donc à réécrire les règles du jeu pour les plus gros contrats du pays. Le montant en jeu n'a pas été chiffré par le ministère.

Sources : Zoom Eco, 7sur7.cd et Congo Press.